Droits et informations du patient

Votre dossier médical et son accès

Le dossier médical a un seul but : assurer la traçabilité des informations, et la sécurité du patient. Grâce au partage de l’information entre tous les membres de l’équipe soignante, nous assurons l’égalité et la liberté d’accès aux soins. Lors de votre première consultation, votre dossier est ouvert par le médecin référent, responsable de votre hospitalisation. Il est conservé pendant 20 ans à compter du dernier séjour.

Conformément à l’article L.1111-7 du code de la Santé Publique, vous pouvez avoir accès à votre dossier médical en envoyant une demande écrite à la direction générale de la clinique, précisant les documents souhaités.

Dans le respect du code de la Santé Publique, la demande peut être faite :
– soit par l’intéressé ou son représentant légal s’il est mineur ou incapable majeur, ou ses ayants droits s’il est décédé (dans ce cas la demande doit être motivée),
– soit par son médecin si le patient l’a choisi comme intermédiaire.

Toute demande doit être accompagnée d’une copie de justificatif d’identité.

La communication des informations s’effectue, soit par consultation sur place avec copie du document si besoin, soit par l’envoi de ces documents, en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Les frais de délivrance de ces documents sont à la charge du demandeur dans les conditions fixées par l’article L-1111-7 du code de la santé publique.

Consentement

Votre consentement est indispensable. Les décisions que vous avez prises avec les praticiens (chirurgiens, médecins et anesthésistes) doivent être recueillies avant votre prise en charge.

Pour les mineurs, un consentement spécifique doit être signé par leur(s) représentant(s) légal(aux). Pour les majeurs protégés, un avis de non opposition par votre curateur ou tuteur sera sollicité après explication de l’acte médical et recueil de votre consentement par l’équipe médicale.

Directives anticipées

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée «directives anticipées» afin de préciser ses souhaits quant à la fin de vie. L’auteur des directives doit être en état d’exprimer sa volonté libre et éclairée au moment de sa rédaction.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les directives anticipées, adressez-vous à la responsable du service de soins ou bien sur le site du ministère : www.sante.gouv.fr

Personne de confiance

Vous êtes majeur : Vous pouvez, si vous le souhaitez, désigner une personne de confiance que vous choisissez librement dans votre entourage. Cette personne pourra assister aux entretiens médicaux et sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté.

Dons d’organes, de tissus et de corps

La loi bioéthique n°2004-800 du 6 août 2004 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain a prévu la possibilité d’effectuer des prélèvements d’organes ou de tissus sur toute personne n’ayant pas fait connaître son refus de son vivant. Si vous êtes opposé, vous pouvez exprimer votre refus dans le registre national par simple courrier adressé au Registre National des Refus, BP 2331, 13213 MARSEILLE CEDEX 02, ou faites-le savoir à vos proches pour qu’ils puissent en informer les équipes médicales.

Identité

Assurer votre sécurité est une de nos priorités. Dans ce cadre, nous avons mis en place une politique de vérification de l’identité tout au long de votre parcours de soins :
– par la demande systématique d’une pièce d’identité à votre pré-admission. Cette mesure permet de vérifier l’identité (nom, prénom, date de naissance, adresse) et sécurise l’enregistrement de votre dossier de soins,
– par la mise en place systématique d’un bracelet d’identification lors de votre prise en charge dans le service.

Votre contribution nous est précieuse. Vous serez sollicité tout au long de votre séjour pour rappeler votre identité.

Protection de vos données personnelles

Notre établissement dispose d’un système informatique destiné à intégrer la gestion des dossiers des patients hospitalisés (Soins des patients, Sécurité et confidentialité, Gestion des médicaments, gestion du bloc opératoire, outil Via Trajectoire), à assurer la facturation des actes, la télétransmission des feuilles de soins aux caisses de sécurité sociale, et à réaliser, le cas échéant, des travaux statistiques pour l’amélioration continue de nos services.

Les informations recueillies, lors de votre consultation ou de votre hospitalisation, feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique dans les conditions fixées par le RGPD et le droit français. Ne sont collectées et traitées, de façon compatible, que les données personnelles indispensables à l’exécution des traitements dont les finalités viennent d’être énoncées.

Il s’agit des données d’identification, du numéro de sécurité sociale, de l’organisme de mutuelle, des données de santé collectées au cours de votre séjour. Vos données sont conservées pendant la durée liée au traitement en fonction de leur finalité, dans le respect des dispositions légales applicables. Ces informations, protégées par le secret médical et professionnel, sont réservées à l’équipe soignante (médecins, personnels paramédicaux, pharmaciens) qui vous suit (cf art L1110-4 du code de la sante publique), ainsi qu’au service d’accueil – facturation, pour la gestion administrative de l’hospitalisation.

D’autres personnes peuvent avoir accès à vos données : les tiers autorisés (Caisse d’assurance maladie…) et des partenaires autorisés en tant que sous-traitant (ex : prestataire d’hébergement…) répondant aux obligations des parties en matière de protection de données personnelles.

Vous pouvez rectifier vos données administratives auprès du service accueil, et accéder à vos données de santé selon la procédure décrite dans le livret d’accueil : Accès au dossier médical. Pour tout autre exercice de vos droits sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez adresser un courrier au Délégué à la Protection des Données, à l’adresse de la clinique.

Selon les recommandations du Ministère de la Santé, de l’ARS et de l’HAS, chaque année, notre établissement participe à des enquêtes épidémiologiques infections associées aux soins, enquêtes de qualité des soins (IQSS), labellisation, recueil de données médicales, ceci dans le plus strict respect du secret médical, et après avoir anonymisé les informations à caractère personnel.

Des mesures techniques et organisationnelles sont prises pour assurer l’exactitude de vos données personnelles ainsi que pour la protection contre la perte, les dégâts et les accès, modifications ou transferts non autorisés.

Qualité et risques

La Polyclinique du Maine est engagée dans une démarche qualité et gestion des risques.
Les résultats de cette démarche sont évalués par la Haute Autorité de Santé (HAS)
La dernière visite de certification a eu lieu en FEVRIER 2017 et a conclu à une certification de NIVEAU A (sans réserve, ni recommandation) pour une durée de 6 ans.
La politique qualité gestion des risques se décline en 4 axes :
– Développer une culture partagée de la sécurité des soins
– Evaluer les pratiques professionnelles
– Prendre en compte les droits et devoirs des patients
– Accompagner l’établissement dans l’organisation et l’optimisation de ses processus.

Exprimez vos griefs et satisfactions

Conformément aux articles R.1112-91 et R.1112-94 du code de la santé publique :
Oralement, en cours d’hospitalisation, vous pouvez vous adresser au cadre de santé du service et/ou à l’assistante de direction en charge des relations avec les usagers.
Par écrit, en adressant votre courrier à la direction de l’établissement.

Dès réception de votre plainte, réclamation, ou remerciement, la direction, qui en accuse réception, diligente une enquête, vous apporte une réponse. Il peut vous être conseillé de rencontrer un médiateur, ou le saisir directement. La commission des usagers est informée des réclamations.

Contrat d’engagement contre la douleur

La prise en charge de la douleur est prioritaire pour l’établissement. Nous nous engageons à reconnaitre, prévenir et soulager, et évaluer votre douleur. Un comité de lutte contre la douleur (CLUD) travaille en liaison avec les équipes de soins. L’évaluation de la douleur par l’outil (échelle numérique) et l’évaluation humaine est primordiale pour adapter les doses de calmants en fonction de l’évolution de votre douleur. Votre participation est essentielle pour évaluer l’intensité de la douleur et l’efficacité des traitements.

Programme de lutte contre les infections associées au soins

Notre établissement dispose d’une Equipe Opérationnelle d’Hygiène (EOH), pluridisciplinaire qui met en œuvre le programme annuel de lutte contre les infections associées aux soins de l’établissement en impliquant toute la collectivité soignante :
– en formant et informant les personnels au travers de protocoles d’hygiène et de soins,
– en surveillant l’environnement des zones à risques,
– en réalisant des enquêtes ponctuelles ou continues,
– en maîtrisant les infections dès leur apparition pour les stopper et empêcher la propagation grâce à des traitements et des soins appropriés.

Transfusion et hémovigilance

La transfusion est un traitement qui peut être nécessaire en cas de manque de globules rouges, de plaquettes, de facteurs de coagulation. L’hémovigilance est l’ensemble des moyens utilisés pour assurer la surveillance de l’état de santé du patient après la transfusion en assurant la traçabilité complète de l’acte.

Dossier Médical Partagé

Votre établissement participe à la mise en œuvre et à l’administration de vos DMP selon le décret n°2016- 914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé. A l’occasion de votre prise en charge, vous pouvez demander la création de votre DMP – ou elle vous sera proposée, afin de faciliter la coordination, la qualité et la continuité des soins entre les professionnels de santé qui vous soignent. Seuls les professionnels de santé que vous autorisez, peuvent alimenter et/ou consulter votre DMP.

Votre consentement à la création de votre DMP est recueilli de façon dématérialisée et son recueil est tracé. Pour garantir leur confidentialité, les données de votre DMP sont stockées chez un hébergeur national, agréé pour l’hébergement de données de santé à caractère personnel. (Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la brochure d’information du DMP le site : dmp.gouv.fr.).

Vous pouvez exercer votre droit à l’oubli pour certaines pathologies que vous ne souhaitez plus conserver au sein de votre DMP dont vous êtes propriétaire.