L'accès au dossier médical

 

Votre dossier médical, votre droit d’accès

 

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Il vous est  possible d’accéder à ces informations, en faisant la demande auprès de la direction.

Elles peuvent vous être communiquées soit  directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.

Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.

Si vous choisissez consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.

Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, l’établissement se réserve le droit de demander une participation aux frais de reproduction (et d’affranchissement si vous souhaitez un envoi à domicile en recommandé).

Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour.

 Articles L.1111-7 et R. 1111-2 à R. 1111-9 du Code de la santé publique

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Mentions légales - Dernière mise à jour : 15/11/2017 19:01